Instruments juridiques

La Convention Constitutive de la COMHAFAT, « Convention Régionale sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains Riverains de l’Océan Atlantique », adoptée le 05 Juillet 1991 à Dakar au Sénégal, fixe les domaines et les modalités de la Coopération Halieutique Régionale entre les Etats-Membres.

Le Protocole relatif au cadre institutionnel de la COMHAFAT a été adopté le 15 Octobre 1999 à Conakry en Guinée.  Il a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel de la COMHAFAT qui comprend la Conférence des Ministres, lu Bureau et le Secrétariat.

Le règlement général de procédure de la Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains Riverains de l’Océan Atlantique , fait à Conakry, le 15 Octobre 1999.

L’accord de siège ,  conclu en 2009 définit les droits et obligations de la COMHAFAT et du Gouvernement Royaume du Maroc qui abrite son siège en vue de lui permettre de remplir ses fonctions